Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Le mandataire prévu par l'

article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

peut être :

1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'

article 728 du code de procédure pénale

(

Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires

)

Art. 728

Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires

Les règles de fonctionnement des prisons sont fixées par des règlements types, établis par décret.

;

2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Conditions de représentation d'un détenu

Résumé. Un détenu peut être représenté par un mandataire, soit avec un permis de visite, soit avec un agrément préalable.

Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :

1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) ;

2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance