Abrogé par Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 6 (V) JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006
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Conditions de représentation d'un détenu
Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.