Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 6

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Article 6

Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le

décret du 28 mars 2002 susvisé

.

Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'

article 145-4 du code de procédure pénale

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un mandataire pour les détenus

Résumé. Un directeur régional des services pénitentiaires peut accorder un agrément à un mandataire pour représenter une personne en détention provisoire, après une enquête si nécessaire.

Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.

Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance