Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Accès aux documents pour les représentants des détenus

Résumé. Un représentant légal peut demander des copies de documents pour aider une personne en prison.

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance