Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'

article 2

(

Conditions de représentation d'un détenu

)

Art. 2

Conditions de représentation d'un détenu

Un détenu peut être représenté par un mandataire, soit avec un permis de visite, soit avec un agrément préalable.

si elle remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas être incarcérée ;

2° Jouir de ses droits civils et politiques ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;

5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément d'aide aux détenus

Résumé. Pour obtenir un agrément pour aider une personne détenue, il faut être libre, avoir ses droits civils et politiques, ne pas avoir de casier judiciaire chargé, ne pas travailler pour la justice et si étranger, être en situation régulière.

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article 2 (Conditions de représentation d'un détenu) si elle remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas être incarcérée ;

2° Jouir de ses droits civils et politiques ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;

5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance