Abrogé1 juin 2006
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur les agréments en milieu pénitentiaire
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les agréments pour assister ou représenter des détenus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.