Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2006

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les agréments en milieu pénitentiaire

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les agréments pour assister ou représenter des détenus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance