Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
La convention prévue aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport doit être adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. Le préfet en délivre récépissé.
Le préfet consulte la fédération sportive concernée, ainsi que, si celle-ci a créé une ligue professionnelle en application des articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) du code du sport, cette dernière.
La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet. A défaut d'avis émis dans ce délai, le préfet statue. Il ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé.
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