A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. 7 (V)
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. A 15 (V)
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. B 19 (V)
1 version
3 modifiés
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modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. 7 (V)
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. A 15 (V)
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986art. Annexe art. B 19 (V)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 7 septembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.