Décret n°86-409 du 11 mars 1986

relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 14 mars 1986

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.

En vigueur depuis le 18 février 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 14 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

ALAIN CALMAT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

Décret n°86-409 du 11 mars 1986
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Annexes