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Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000

modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret n° 99-504 du 17 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2000

Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000
Article 1
Article 2