Créé le 18 février 2001
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.
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Décret n°2001-149 du 16 février 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret n° 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret n° 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 18 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 18 février 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le dimanche 18 février 2001
Décret n°2001-149 du 16 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3