Décret n°2001-150 du 16 février 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être adressés au préfet en même temps que la convention mentionnée à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2001 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance