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Décret n°86-407 du 11 mars 1986

fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques sportives, et notamment l'article 11 de cette loi ;

Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.

Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les recettes comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par le groupement, et notamment :

1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ;

2° Celui des recettes publicitaires de toute nature ;

3° Le produit des droits versés au groupement pour la retransmission télévisée des manifestations, y compris celui des droits de reproduction.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 22 octobre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

ALAIN CALMAT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°86-407 du 11 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3-1
Article 4