Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.
Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les recettes comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par le groupement, et notamment :
1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ;
2° Celui des recettes publicitaires de toute nature ;
3° Le produit des droits versés au groupement pour la retransmission télévisée des manifestations, y compris celui des droits de reproduction.
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.
Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.