Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-150 du 16 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du dimanche 18 février 2001 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance