Article 25
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.
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