Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3 (Transfert des voies privées au domaine public)Art. L.318-3Transfert des voies privées au domaine publicLes voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être transférées gratuitement au domaine public de la commune après une enquête publique., R. 318-10 (Transfert de voies privées à la commune)Art. R.*318-10Transfert de voies privées à la communeUn article explique comment les voies privées dans des ensembles d'habitations peuvent être transférées à la commune après une enquête publique., R. 318-11 (Opposition des propriétaires lors du transfert de voies privées)Art. R.*318-11Opposition des propriétaires lors du transfert de voies privéesLes propriétaires peuvent s'opposer au transfert de leurs voies privées vers le domaine public pendant une enquête publique. et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longwy du 28 janvier 1993 sollicitant la mise à l'enquête en vue du classement d'office des rues Schmitt, Jeanson et Cités-Lafontaine dans le domaine public communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longwy en date du 3 mars 1997 approuvant le dossier préparé en vue de ce classement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dénommées rues Jeanson, Schmitt et Cités-Lafontaine ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 mai au 25 juin 1997, ensemble l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :