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Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 30 décembre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Créé le 30 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5