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Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000

modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 décembre 2000

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5