Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,