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Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24,
Créé le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
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Créé le 30 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA Décret 2000-1338 2000-12-26 art. 2 ; Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3