JORF n°302 du 30 décembre 2000

Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributiions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999,

a modifié les dispositions suivantes

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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

Alain Richard