A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 14 (Ab)
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modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 14 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 29 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 30 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 31 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 32 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 33 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 34 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 35 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 36 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 37 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 38 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 39 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 40 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 41 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 42 (Ab)
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 43 (Ab)
1 version
15 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 29 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 31 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 36 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 37 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 44 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 49 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 50 (Ab)
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En vigueur depuis le 30 décembre 2000
La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 30 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021