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Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;

Vu le réglement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) n° 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,

Article 1

Créé le 30 décembre 2000

En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.

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Article 2

Créé le 30 décembre 2000

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

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Article 3

Créé le 30 décembre 2000

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

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Article 4

Créé le 30 décembre 2000

Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Article 5

Créé le 30 décembre 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5