Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé)Art. 7Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privéLa loi autorise la vente d'entreprises publiques au secteur privé sous certaines conditions, comme la taille de l'entreprise ou son chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts)Art. 3Création de la Commission des participations et des transfertsLa loi crée une commission pour évaluer les entreprises avant leur vente et choisir les acheteurs, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. et 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.