Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.
La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius