JORF n°302 du 30 décembre 2000

Article 24

Article 24

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.


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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le dimanche 1 mai 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.