Article 13
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
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