Article 12-1
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
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