Article 17
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
1 version
JORF n°291 du 16 décembre 2000
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 16 décembre 2000
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.