Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000

modifiant le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2000, page 19103, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... pour les notaires », lire : « ... par les notaires ».

Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000