1 version
JORF n°291 du 16 décembre 2000
Arrêté du 7 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie en service ou en mission à bord des navires ou plates-formes en mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 70 F.
1 version
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 % pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au nord par le parallèle 53o Nord, au sud par le parallèle 34o Sud, à l'ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission, tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou plates-formes en mer est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Application de l'article 1 du décret n° 78-785 du 25 juillet 1978. Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1995.
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thurière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier