A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1649 quater K (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1649 quater K (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2000