JORF n°291 du 16 décembre 2000

Décision

Par décision no 2000-1167 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Paris et dans les Hauts-de-Seine délivrée à la société GAN Incendie accidents est abrogée à sa demande.