JORF n°291 du 16 décembre 2000

Décret du 14 décembre 2000

Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Libault, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.