Article 15
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
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