Article 14
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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