Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'avis conforme du ministre des finances ;

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 1er décembre 1858 ;

Vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 28 novembre 1866 fixant les traitements, les parités d'office et le costume des magistrats ;

Vu le décret du 7 mars 1868 sur le costume du lieutenant de juge ;

Vu le décret du 18 août 1868 indiquant les conditions d'âge pour remplir certaines fonctions de la magistrature coloniale ;

Vu le décret du 12 décembre 1874 sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu le décret du 3 août 1878 autorisant le recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus par les tribunaux civils de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 27 mars 1879 portant réorganisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 27 mars 1879 portant ouverture en Nouvelle-Calédonie du recours en annulation et du recours en cassation en matière criminelle ;

Vu les décrets du 28 février 1882, portant le premier, création de juges de paix en Nouvelle-Calédonie, le deuxième, concernant le costume, la solde, la parité d'office des juges de paix et greffiers de justice de paix, le troisième, portant réorganisation de la justice et rétablissement du tribunal de commerce de Nouméa ; Vu le décret du 3 septembre 1882 autorisant les défenseurs près les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie à siéger à la cour en remplacement de magistrats empêchés ;

Vu le décret du 26 octobre 1882 fixant la compétence du tribunal de commerce ;

Vu le décret du 10 février 1883 portant création de la justice de paix de Canala ;

Vu le décret du 22 août 1887 portant création d'une justice de paix à l'Ile des Pins ;

Vu le décret du 28 juin 1889 portant création de la justice de paix de Bourail ;

Vu le décret du 31 janvier 1891 portant suppression des emplois rétribués du juge et du greffier du tribunal de paix de l'Ile des Pins ;

Vu le décret du 15 novembre 1893 concernant l'organisation judiciaire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 5 août 1908 portant création d'une chambre de mises en accusation à la cour d'appel de Nouméa ;

Vu le décret du 20 septembre 1908 modifiant l'article 9, paragraphe 1er du décret du 28 février 1882 qui a créé des justices de paix à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 29 juin 1912 modifiant l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les décrets des 9 mai 1909 et 10 décembre 1912 concernant l'organisation des tribunaux français aux Nouvelles-Hébrides ;

Vu le décret du 25 janvier 1914 relatif à l'instruction préalable en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 6 mai 1914 relatif aux recours en cassation formés contre les arrêts de la cour d'appel de Nouméa rendus sur appel des jugements correctionnels prononcés par le juge de paix à compétence étendue de Port-Vila ;

Vu le décret du 27 août 1919 rendant applicable à la Nouvelle-Calédonie la loi du 22 décembre 1915 modifiant l'article 15 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;

Vu le décret du 21 décembre 1921, portant modification au décret susvisé du 15 novembre 1893,

Le Président de la République : GASTON DOUMERGUE.

Le ministre des colonies, LEON PERRIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU.