Décret du 7 avril 1928

Article 181

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Article 181

Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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Abrogé21 octobre 2005

Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance