Abrogé21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret du 7 avril 1928
Article 181
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.