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Décret du 7 avril 1928
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation
Abrogée21 octobre 2005
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation
Paragraphe 1er : Du recours en annulation
Paragraphe 2 : Du recours en cassation