Décret du 7 avril 1928
Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
Abrogé21 octobre 2005
Section II : De la procédure en matière de simple police et en matière correctionnelle et criminelle
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
Section I : Procédure en matière civile et commerciale
Section II : De la procédure en matière de simple police et en matière correctionnelle et criminelle
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation