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Décret du 7 avril 1928

Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie

Abrogé21 octobre 2005
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Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Titre III : De la procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie
Section I : Procédure en matière civile et commerciale
Section II : De la procédure en matière de simple police et en matière correctionnelle et criminelle
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation