Décret du 7 avril 1928
Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
Abrogé21 octobre 2005
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
Chapitre Ier : Des conditions d'âge et de capacité
Chapitre II : Costumes
Chapitre III : Des intérims