Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation)Art. L.11-2Déclaration d'utilité publique pour expropriationUn arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret. et suivants et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret. et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. et R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme)Art. R.300-1Bilan de la concertation pour les permis d'urbanismeAprès une concertation sur un projet d'urbanisme, l'autorité compétente envoie un bilan au maître d'ouvrage qui doit expliquer comment il a tenu compte des avis. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4413-3 (Gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.4413-3Gestion des transports en Ile-de-FranceLa région d'Ile-de-France gère les transports en suivant des plans spécifiques et peut aider à financer des améliorations de sécurité sur les routes. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transport intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 modifié portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens du 29 octobre 1999 se prononçant sur le projet de schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la délibération du syndicat des transports parisiens du 31 janvier 2000 prenant en considération le schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 2000 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2000 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 et de l'enquête relative à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 août 2000 au 29 septembre 2000 inclus, ensemble le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 octobre 2000 ;
Vu le procès-verbal des réunions tenues le 12 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu les délibérations des 26 et 27 septembre 2001 des conseils municipaux des communes de Gennevilliers et d'Asnières-sur-Seine ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 16 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :