Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre délégué à la présidence du conseil, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et notamment les articles 2 et 3 d'après lesquels des règlements d'administration publique détermineront limitativement la nature et l'importance des travaux mixtes et fixeront la procédure d'instruction mixte ;

Le conseil d'Etat entendu,

SIGNATAIRES :

Par le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la reconstruction et du logement, ROGER DUCHET.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.