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Décret n°55-1064 du 4 août 1955
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Abrogé par Décret 2003-1205 2003-12-18 art. 1 JORF 19 décembre 2003
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre délégué à la présidence du conseil, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et notamment les articles 2 et 3 d'après lesquels des règlements d'administration publique détermineront limitativement la nature et l'importance des travaux mixtes et fixeront la procédure d'instruction mixte ;
Le conseil d'Etat entendu,
TITRE 1er : Dispositions générales
Abrogé19 décembre 2003TITRE II : Travaux soumis à la procédure d'instruction mixte
Abrogé19 décembre 2003TITRE III : Procédure d'instruction mixte
Abrogé19 décembre 2003Chapitre 1er : Procédure d'instruction mixte à l'échelon central
Abrogé19 décembre 2003Chapitre II : Procédure d'instruction mixte à l'échelon local
Abrogé19 décembre 2003Cha itre II : Procédure d'instruction mixte à l'échelon local
Abrogé19 décembre 2003TITRE IV : La commission des travaux mixtes
Abrogé19 décembre 2003TITRE V : Exécution et réception des travaux mixtes
Abrogé19 décembre 2003TITRE VI : Comptabilité et direction des travaux
Abrogé19 décembre 2003TITRE VII : Répression des contraventions
Abrogé19 décembre 2003TITRE VIII : Dispositions générales
Abrogé19 décembre 2003SIGNATAIRES :
Par le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.
Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.
Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.
Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.
Le ministre de la reconstruction et du logement, ROGER DUCHET.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003
Abrogé parDécret 2003-1205 2003-12-18 art. 1 JORF 19 décembre 2003
En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003