Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-3Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projetsL'article R122-3 du Code de l'environnement précise quelles autorités sont responsables d'évaluer si un projet a besoin d'une étude d'impact environnemental., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains projets spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État. à R. 11-3, R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-14 (Procédure d'enquête pour l'expropriation)Art. R.11-14-14Procédure d'enquête pour l'expropriationAprès une enquête, un commissaire examine les observations et rédige un rapport pour décider si un projet d'expropriation est utile ou non. et R. 15-2 (Urgence dans l'expropriation)Art. R.15-2Urgence dans l'expropriationL'urgence pour prendre possession de biens expropriés est décidée par un acte officiel. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme)Art. R.*123-16Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanismeLes élus locaux doivent être consultés pendant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, et ils ont deux mois pour donner leur avis., R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers)Art. R.*123-17Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiersPour créer ou modifier un plan local d'urbanisme, il faut consulter des experts agricoles et forestiers si cela réduit ces espaces., R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la décision n° 2005/03/CAS/1 de la Commission nationale du débat public en date du 2 février 2005 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;
Vu les lettres du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, du 14 février 2006, par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, le président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, ainsi que les maires des communes de Geudertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu la lettre du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, adressée le 22 juin 2006 au centre régional de la propriété forestière d'Alsace dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin du 28 juin 2006 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 mai 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 13 avril 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 3 mai 2006, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 4 juillet 2006, ordonnant une prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique jusqu'au 28 juillet 2006 inclus ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 17 juillet 2006, désignant, à la demande de la présidente de la commission d'enquête, un expert hydrogéologue et un expert acousticien chargés de l'assister ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 janvier 2007 ;
Vu les lettres du 5 février 2007 du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, demandant au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel, pour le plan local d'urbanisme conjoint de Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel et Dingsheim, et aux maires des communes d'Achenheim, de Duttlenheim et d'Osthoffen d'inviter le conseil syndical ou le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu les délibérations sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune émises par les conseils municipaux de Geudertheim le 1er mars 2007, Berstett le 27 février 2007, Pfettisheim le 29 mars 2007, Stutzheim-Offenheim le 12 février 2007, Ernolsheim-Bruche le 22 février 2007, Kolbsheim le 28 mars 2007, Duppigheim le 26 février 2007, par le conseil de la communauté de communes de l'Ackerland le 7 mars 2007 en ce qui concerne les communes de Hurtigheim et d'Ittenheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté de communes, et par le conseil de la communauté urbaine de Strasbourg le 5 avril 2007 en ce qui concerne les communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine, dans le département du Bas-Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :