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Décret du 23 janvier 2008

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air), L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation) à R. 11-3, R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-14 (Procédure d'enquête pour l'expropriation) et R. 15-2 (Urgence dans l'expropriation) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme), R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers), R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la décision n° 2005/03/CAS/1 de la Commission nationale du débat public en date du 2 février 2005 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;

Vu les lettres du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, du 14 février 2006, par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, le président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, ainsi que les maires des communes de Geudertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu la lettre du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, adressée le 22 juin 2006 au centre régional de la propriété forestière d'Alsace dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin du 28 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 mai 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 13 avril 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 3 mai 2006, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 4 juillet 2006, ordonnant une prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique jusqu'au 28 juillet 2006 inclus ;

Vu les décisions du président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 17 juillet 2006, désignant, à la demande de la présidente de la commission d'enquête, un expert hydrogéologue et un expert acousticien chargés de l'assister ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 janvier 2007 ;

Vu les lettres du 5 février 2007 du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, demandant au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel, pour le plan local d'urbanisme conjoint de Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel et Dingsheim, et aux maires des communes d'Achenheim, de Duttlenheim et d'Osthoffen d'inviter le conseil syndical ou le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu les délibérations sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune émises par les conseils municipaux de Geudertheim le 1er mars 2007, Berstett le 27 février 2007, Pfettisheim le 29 mars 2007, Stutzheim-Offenheim le 12 février 2007, Ernolsheim-Bruche le 22 février 2007, Kolbsheim le 28 mars 2007, Duppigheim le 26 février 2007, par le conseil de la communauté de communes de l'Ackerland le 7 mars 2007 en ce qui concerne les communes de Hurtigheim et d'Ittenheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté de communes, et par le conseil de la communauté urbaine de Strasbourg le 5 avril 2007 en ce qui concerne les communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim, comprises dans le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine, dans le département du Bas-Rhin ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour l'autoroute A355

Résumé. Un décret déclare d'utilité publique et urgent la construction de l'autoroute A355, un grand contournement ouest de Strasbourg.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), conformément au plan au 1/50 000 et au document annexés au présent décret (1).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les expropriations de l'autoroute A355

Résumé. Les expropriations pour construire l'autoroute A355 doivent être faites dans les 10 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages agricoles lors de la construction de l'A355

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dégâts causés aux fermes pendant la construction de l'autoroute A355.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des plans d'urbanisme pour l'autoroute A355

Résumé. Ce décret rend compatibles les plans d'urbanisme de plusieurs communes du Bas-Rhin pour la construction de l'autoroute A355.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la communauté de communes de l'Ackerland et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le contournement ouest de Strasbourg

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, après avoir déclaré d'utilité publique la construction d'une autoroute autour de Strasbourg.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au siège de la direction régionale de l'équipement de l'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg Cedex.

Décret du 23 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5