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Décret du 22 avril 1963

portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace

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Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Vu l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n ° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes para-fiscales ;

Vu le décret du 3 octobre 1962 concernant l’appellation contrôlée " Vin d’Alsace " ou " Alsace " ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Création du Comité interprofessionnel des vins d'Alsace

Résumé. Un comité pour les vins d'Alsace est créé pour représenter les producteurs et les commerçants.

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Rôles du CIVA pour les vins d'Alsace

Résumé. Le CIVA aide à améliorer les vins d'Alsace, en étudiant leur production et leur vente, en aidant les producteurs et en promouvant ces vins auprès des consommateurs.

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation des vins d'Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d'ordre technique, économique et pratique ;
2° D'apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification et aux négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration du vignoble et de la qualité des vins d'Alsace ;
3° D'informer les consommateurs de la qualité des vins d'Alsace et d'en promouvoir l'image et la notoriété ;
4° De toute autre mission conforme à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre disposition s'y substituant.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Composition et fonctionnement du CIVA

Résumé. Le CIVA est composé de délégués des producteurs et du négoce, avec une présidence qui alterne entre les deux groupes tous les trois ans.

Le CIVA est composé de :
Douze délégués des producteurs, désignés par l'association des viticulteurs d'Alsace (AVA), en tant qu'organisation représentative de la production ;
Douze délégués du négoce, désignés par le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien (GPNVA), en tant qu'organisation représentative du négoce.
La durée du mandat des délégués est de trois ans ; il peut être renouvelé.
Peut assister aux réunions du CIVA, sans voix délibérative, toute personne que le président jugera utile ou nécessaire d'associer aux débats.
La présidence du CIVA est confiée pour trois ans, alternativement à un représentant de la production et à un représentant du négoce.
En cas d'indisponibilité définitive, de démission ou de décès du président, la présidence est confiée à un vice-président de la même représentation professionnelle.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Composition et désignation des membres du comité permanent du CIVA

Résumé. Le comité permanent du CIVA est composé de membres désignés pour trois ans par deux organisations, avec des rôles spécifiques comme président, vice-présidents, secrétaire général et trésorier.

Le comité permanent est composé, outre son président, de :
Trois vice-présidents ;
Un secrétaire général ;
Un trésorier ;
Six assesseurs.
Les membres du comité permanent sont désignés pour trois ans par l'AVA et le GPNVA, organisations représentatives de la production et du négoce. Leur mandat peut être renouvelé.
A chaque renouvellement des membres du comité permanent, l'une de ces deux organisations désigne le président du comité permanent ainsi qu'un vice-président et un trésorier. Les désignations des deux autres vice-présidents et du secrétaire général relèvent de la seconde organisation représentative. Les assesseurs sont désignés pour moitié par chacune des deux organisations représentatives.
En cas de vacance du poste occupé par un membre du comité permanent, l'organisation représentative à laquelle appartient ce membre pourvoit à son remplacement. Le mandat du membre prend fin à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Rôles du comité permanent du CIVA

Résumé. Le comité permanent du CIVA doit exécuter les actions prévues, préparer les réunions et créer des commissions pour aider à accomplir ses missions.

Le rôle du comité permanent est :
1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.

Créé le 27 avril 1963 · Abrogé le 20 juillet 2023

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.

Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Fonctionnement des réunions du CIVA

Résumé. Le CIVA se réunit au moins deux fois par an, avec des décisions prises à la majorité des présents, et ne discute que des sujets prévus à l'ordre du jour.

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Créé le 27 avril 1963 · Abrogé le 20 juillet 2023

Le comité établit chaque année un budget qui est soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Passé un délai d’un mois à compter de la communication aux ministres et en l’absence d’opposition formelle de ceux-ci, le budget devient exécutoire de plein droit.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Financement du CIVA

Résumé. L'article explique comment le CIVA finance ses activités grâce aux cotisations des membres et à d'autres sources comme les dons.

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Signature des opérations financières

Résumé. Les opérations financières du CIVA doivent être signées par le président ou un responsable délégué.

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Contrôle financier du CIVA par l'État

Résumé. Le CIVA est contrôlé par l'État pour ses finances, comme le prévoit un décret de 1955.

Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Représentation du CIVA dans les actes officiels

Résumé. Le président ou un vice-président du CIVA peut représenter l'organisation dans les actes officiels, s'ils sont autorisés par le comité permanent.

La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Procédure de conciliation en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord entre producteurs et négociants, une commission de conciliation est formée pour trouver un accord.

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est constituée, sur désignation du comité permanent :
1° Du président de l'AVA ;
2° Du président du GPNVA ;
3° De trois personnalités, qui ne sont ni fonctionnaires ni parlementaires et sont choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.
Le directeur du CIVA assiste aux réunions de la commission de conciliation.
Les conclusions de la commission doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation du négoce.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du CIVA à son initiative ou sur demande du comité permanent.

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Formation et fonctionnement du conseil arbitral

Résumé. Un conseil arbitral est formé avec des représentants des producteurs et du négoce, plus une personne qualifiée en droit, pour prendre des décisions à la majorité dans un délai de deux mois.

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :
1° Les délégués des producteurs et ceux du négoce mentionnés à l'article 3 désignent leur arbitre respectif, qu'ils font connaître au comité permanent. Les arbitres ne peuvent être choisis ni parmi ces délégués, ni parmi les personnes exerçant un mandat parlementaire, ni parmi les fonctionnaires ;
2° L'assemblée générale du CIVA désigne pour la durée de son mandat une personnalité qualifiée en matière juridique comme troisième arbitre.
Le conseil arbitral statue à la majorité, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Les sentences arbitrales sont susceptibles de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre 1er du livre IV du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Compétences des organes du CIVA

Résumé. Les tâches du comité permanent et de l'assemblée générale qui ne sont pas déjà définies dans le décret sont fixées par le règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale.

Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Modification du décret du 22 avril 1963

Résumé. Ce décret peut être modifié par un simple décret, sauf pour sa première partie.

A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.

En vigueur depuis le 27 avril 1963

Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023, le comité et le bureau en place à la date de publication dudit décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du décret précité et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.

Fait à Paris, le 22 avril 1963.

Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l’agriculture,

EDGARD PISANI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D’ESTAING.

Le secrétaire d’Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Décret du 22 avril 1963

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 2 : Modification d'un décret de 1963

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Décret du 22 avril 1963
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