Décret du 22 avril 1963

Article 5

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Article 5

Le rôle du comité permanent est :
1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Rôles du comité permanent du CIVA

Résumé. Le comité permanent du CIVA doit exécuter les actions prévues, préparer les réunions et créer des commissions pour aider à accomplir ses missions.

Le rôle du comité permanent est :
1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 7 : Ajout de la validation des commissions thématiques aux missions du comité permanent

En résumé. Le texte modifie le rôle du comité permanent en élargissant ses responsabilités, notamment en supprimant la gestion administrative du personnel et en ajoutant la validation de commissions thématiques.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance