Décret du 22 avril 1963

Article 12

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Article 12

La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Représentation du CIVA dans les actes officiels

Résumé. Le président ou un vice-président du CIVA peut représenter l'organisation dans les actes officiels, s'ils sont autorisés par le comité permanent.

La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 14 : Modification de la représentation du CIVA dans les actes

En résumé. La représentation du CIVA dans les actes juridiques est désormais assurée par son président, mandaté par le comité permanent ou un vice-président, remplaçant l'ancienne procédure impliquant le bureau et le secrétaire général.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance