Créé le 20 juillet 2023
Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.
Décret du 22 avril 1963
Article 12-3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023
Créé parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 15
Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.