Décret du 22 avril 1963

Article 12-3

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Article 12-3

Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.

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Compétences des organes du CIVA

Résumé. Les tâches du comité permanent et de l'assemblée générale qui ne sont pas déjà définies dans le décret sont fixées par le règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale.

Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.

Source : Légifrance