Décret du 22 avril 1963

Article 7

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Article 7

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Fonctionnement des réunions du CIVA

Résumé. Le CIVA se réunit au moins deux fois par an, avec des décisions prises à la majorité des présents, et ne discute que des sujets prévus à l'ordre du jour.

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 9 : Modification des règles de réunion du CIVA

En résumé. Le texte remplace le terme 'comité' par 'CIVA' et supprime les règles de quorum pour les délibérations.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance