Décret du 22 avril 1963

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Comité interprofessionnel des vins d'Alsace

Résumé. Un comité pour les vins d'Alsace est créé pour représenter les producteurs et les commerçants.

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 3 : Création du Comité interprofessionnel des vins d'Alsace

En résumé. Le Comité interprofessionnel des vins d'Alsace remplace le Comité interprofessionnel du vin d’Alsace et étend ses compétences aux vins AOC.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance