Décret du 22 avril 1963

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le comité établit chaque année un budget qui est soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Passé un délai d’un mois à compter de la communication aux ministres et en l’absence d’opposition formelle de ceux-ci, le budget devient exécutoire de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 avril 1963 · Abrogé le 20 juillet 2023

Le comité établit chaque année un budget qui est soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Passé un délai d’un mois à compter de la communication aux ministres et en l’absence d’opposition formelle de ceux-ci, le budget devient exécutoire de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance