Créé le 20 juillet 2023
A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.
Décret du 22 avril 1963
Article 12-4
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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023
Créé parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 15
A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.