Décret du 22 avril 1963

Article 12-4

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Article 12-4

A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.

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Modification du décret du 22 avril 1963

Résumé. Ce décret peut être modifié par un simple décret, sauf pour sa première partie.

A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.

Source : Légifrance