Décret du 22 avril 1963

Article 6

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Article 6

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.

Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.

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Créé le 27 avril 1963 · Abrogé le 20 juillet 2023

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.

Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.

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En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance